Art. 159 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Collaboration du contribuable - Collaboration ultérieure
Art. 159 LICD · Collaboration ultérieure
1. Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
2. Sur demande du Service cantonal des contributions, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires, dans les limites du secret professionnel légalement protégé.
3. Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les livres ou les relevés prévus à l'article 158 al. 2 ainsi que les pièces justificatives en relation avec leur activité. Le mode de tenue, de conservation et de production de ces documents est régi par les dispositions du code des obligations (art. 957 à 958f).