Art. 157 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Collaboration du contribuable - Déclaration d'impôt

1. Les contribuables sont invités, par envoi de la formule ou par publication officielle, à remplir et à déposer, par voie postale ou par voie électronique, une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent la demander au Service cantonal des contributions.

2. Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète.

2bis. La déclaration déposée par voie postale doit être personnellement signée par le contribuable et remise au Service cantonal des contributions, avec les annexes prescrites, dans le délai qui lui est imparti. Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les conditions et modalités du dépôt par voie électronique.

3. Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d'impôt ou qui dépose une formule incomplète est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable.

3bis. Le délai imparti pour le dépôt de la déclaration d'impôt peut être prolongé contre paiement d'un émolument, aux conditions fixées à l'article 150 al. 2, 1re phr. Le contribuable peut également, contre paiement d'un émolument, obtenir jusqu'à quatre prolongations de délai. Dans ce cas, le montant de l'émolument est fixé en fonction du nombre de délais demandés.

4. Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa formule de déclaration ou la retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète est excusé s'il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d'absence du pays, de maladie ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et qu'il s'en est acquitté dans les trente jours après la fin de l'empêchement.

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