Art. 153 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

1. Les personnes physiques qui sont domiciliées ou séjournent dans le canton sont taxées dans la commune de leur domicile ou de leur séjour.

2. Les personnes morales sont taxées dans la commune où elles ont leur siège ou leur administration effective.

3. Lorsque l'assujettissement à l'impôt dans le canton est fondé sur un rattachement économique, la commune compétente est celle où se trouvent réalisées les conditions de l'assujettissement. Si tel est le cas dans plusieurs communes, la commune compétente est celle où se trouve la majeure partie des éléments imposables.

4. La situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement est déterminante.

5. En cas de doute, le Service cantonal des contributions détermine la commune compétente. Sa décision peut être contestée par les voies de droit ordinaires.

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