Art. 150 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)
Art. 150 LICD
1. Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.
2. Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés s'il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation soit présentée avant l'expiration de ces délais. Les délais ne peuvent être prolongés plus de deux fois. L'article 157 al. 3bis et 4 est applicable pour la prolongation du délai de dépôt de la déclaration d'impôt.
3. Un délai inobservé est restitué si le contribuable exécute l'acte omis dans les trente jours qui suivent la disparition de l'empêchement et prouve qu'il a été empêché d'agir en temps utile par suite de service militaire, de service civil, de maladie, de décès, d'absence du pays, ou pour d'autres motifs sérieux.
4. Les délais fixés dans la présente loi ou par l'autorité ne sont pas suspendus pendant les périodes de féries au sens de l'article 30 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA).