Art. 149 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Obligation d'être représenté et subrogations

1. Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l'étranger désigne un représentant en Suisse.

2. Les héritiers du contribuable, le curateur de portée générale, le mandataire pour cause d'inaptitude ou le liquidateur sont subrogés dans une procédure de taxation en cours.

3. Les héritiers doivent désigner, dans un délai convenable, un représentant commun. A ce défaut, l'autorité fiscale fait désigner le représentant par la justice de paix compétente.

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