Art. 147 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Notification

1. Les décisions de taxation et les amendes sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés. La notification se fait par courrier postal. Avec l'accord exprès et écrit du contribuable, elle peut également se faire par voie électronique.

2. Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés lui sont notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle.

3. La publication dans la Feuille officielle prévue par l'alinéa 2 a lieu dans le respect des règles fixées à l'article 9c de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs et de la Feuille officielle (LPAL). Elle mentionne le nom de l'autorité qui a rendu la décision, les impôts et les périodes fiscales concernés ainsi que les voies de droit. Elle précise en outre que le contribuable peut consulter la décision complète auprès de l'autorité compétente.