Art. 146 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Offre de preuves; enregistrements sur des supports de données ou d'images

1. Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

2. Les enregistrements sur des supports de données ou d'images ont la même valeur probante que les documents pouvant être lus directement.

3. Ces enregistrements doivent être présentés au Service cantonal des contributions de manière qu'ils puissent être lus directement. Le Service cantonal des contributions peut prévoir des exceptions. Lorsque la loi impose la signature individuelle, le Service cantonal des contributions peut autoriser une autre forme de signature en lieu et place de la signature autographe.

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