Art. 137b Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Registre des immeubles

1. Le Service cantonal des contributions établit et tient à jour un registre des immeubles situés dans le canton de Fribourg afin d'assurer l'exhaustivité de la taxation et de la perception des impôts prévus dans la présente loi, ainsi que la taxe sur la plus-value prévue à l'article 113a de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

2. Le registre comporte les immeubles imposés dans le canton de Fribourg, leurs valeurs fiscale, locative, de rendement ainsi que, le cas échéant, leur valeur vénale. Il comporte également les données concernant le ou la propriétaire, les charges et droits pour autant qu'ils soient pertinents pour la détermination des valeurs précitées ainsi que les informations liées aux frais d'entretien d'immeuble.

3. Le registre des immeubles est établi et mis à jour par interfaçage avec les données du registre foncier. Cet interfaçage peut être effectué à des fins de tenue et de vérification de l'exhaustivité du registre ainsi qu'à des fins d'investigation fiscale. Le Conseil d'Etat précise les données qui sont transmises de manière automatique.

4. En sus des données transmises automatiquement, le Service cantonal des contributions peut obtenir, de manière subsidiaire et sur demande, les actes notariés contenus dans les bases de données du registre foncier lorsque cela est nécessaire pour déterminer les données mentionnées à l'alinéa 2.

5. Il peut également obtenir les informations liées aux permis de construire octroyés par le Service des constructions et de l'aménagement ainsi que les estimations des valeurs d'assurance de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments lorsque ces informations sont nécessaires à la taxation et qu'elles ne sont pas transmises spontanément ou sur demande par le ou la contribuable.

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