Art. 137 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Autorité de taxation - Attributions

1. Le Service cantonal des contributions pourvoit à une taxation équitable et uniforme et prend, dans ce but, les dispositions nécessaires.

2. Il établit et tient à jour le registre des contribuables de chaque commune avec sa collaboration. A cet effet, la commune lui communique les données dont elle dispose pour la gestion du contrôle de l'habitant selon l'article 4 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.

3. Dans le cadre des attributions prévues aux alinéas 1 et 2, le Service cantonal des contributions interconnecte les données provenant du registre du contrôle des habitants avec les données de son registre des contribuables par procédure d'appel, par le biais de la plate-forme informatique cantonale prévue à l'article 16 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants. Cet appariement peut être effectué à des fins de vérification de l'exhaustivité du registre des contribuables ainsi qu'à des fins d'investigation fiscale.

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