Art. 124 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Conditions

1. Les sociétés nouvellement constituées qui ne résultent pas de transformations sont dispensées de l'impôt minimal pendant l'année de fondation et les deux années suivantes.

2. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire de l'impôt minimal de la période fiscale les impôts ordinaires de la période précédente, pour la part qui dépasse le montant d'impôt qui aurait été dû si l'impôt minimal avait été calculé. Mais elles acquittent en tout cas l'impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital.

3. Si elles se trouvent dans de sérieuses difficultés financières, ces sociétés sont dispensées de l'impôt minimal mais paient en tout cas l'impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital.

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