Art. 121 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Sociétés de capitaux et coopératives

1. L'impôt sur le capital est calculé au taux de 1 ‰.

2. Il est calculé au taux de 0,1 ‰ pour le capital propre afférent aux droits de participation visés aux articles 111 et 112, aux droits visés à l'article 103a ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

3. L'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est imputé à l'impôt sur le capital, au maximum jusqu'à concurrence de ce dernier.

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