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Art. 116 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Sociétés de capitaux et coopératives - En général

Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital - Objet de l'impôt
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Art. 116 LICD · En général

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.

2. Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2024 26 · fr (Art. 116 al. 1 LICD)
Tax Treatment of Realized Profits and Hidden Reserves on Condominium Sales
The annulment regarding the capital tax related to the real estate promotion is pronounced based on the rules for taxable equity, referencing this article.
604 2015 65 · fr (Art. 116 al. 1 LICD)
Taxpayer v. Tax Authority: Deductibility of Competition Commission Sanction
Cited in relation to the capital tax, whose object is the net assets, which is affected by the profit tax adjustment.