Art. 113 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Associations, fondations et autres personnes morales

1. L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4 % du bénéfice net.

2. ...

3. Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 5000 francs.

4. Le bénéfice qui a été réalisé lors de l'organisation occasionnelle d'une manifestation par une association sportive ou culturelle à but idéal est imposé au taux de 1 %. En outre, un amortissement extraordinaire ou une provision pour amortissement extraordinaire peut être admis.

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