Art. 11 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique

1. Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt à raison d'un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.