Art. 102 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Détermination du bénéfice net - Eléments sans influence sur le résultat

1. Ne constituent pas un bénéfice imposable

a) les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;

b) les réserves latentes existant lors du transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;

c) les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.

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