Legislator Jurisprudence & Législation
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 1 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi

Introduction
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LICD · Objet de la loi

1. L'Etat perçoit, conformément à la présente loi

a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;

b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales ainsi qu'un impôt minimal sur les recettes brutes des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives;

c) un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et morales;

d) un impôt sur les gains immobiliers.

Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 2 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →