631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 1 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi
Introduction
Art. 1 LICD · Objet de la loi
1. L'Etat perçoit, conformément à la présente loi
a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;
b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales ainsi qu'un impôt minimal sur les recettes brutes des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives;
c) un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et morales;
d) un impôt sur les gains immobiliers.