Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
616.12 CH-FR

Art. 2 Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance

1. Les Directions définissent les objectifs visés et les tâches et prestations pour lesquelles ces subventions sont prévues.

2. Elles en déterminent les conditions d'octroi, les bases et les modalités de calcul.

← Art. 1 Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance Canton de Fribourg 616.12 Art. 3 Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →