Art. 8 Règlement sur les subventions (RSub) - Capacité financière du requérant (art. 16 al. 1 LSub)

1. La capacité financière du requérant est déterminée sur la base de sa situation au moment où l'autorité statue sur la demande de subvention, sous réserve de la législation spéciale concernant les contributions individuelles.

2. La capacité financière des personnes physiques est appréciée principalement sur la base de leur revenu, de leur fortune et de leurs charges, notamment familiales. Il est tenu compte également du potentiel de ressources et d'économies exploitables.

3. S'agissant des communes, la capacité financière se détermine par leur indice du potentiel fiscal.

4. La capacité financière des autres personnes morales est appréciée principalement sur la base du compte d'exploitation et du bilan. Il est tenu compte également du potentiel de ressources et d'économies exploitables.

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