Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
616.11 SUBRRSUB CH-FR

Art. 7 Règlement sur les subventions (RSub) - Prêts à conditions préférentielles (art. 15 al. 1 LSub)

Principes applicables en matière de législation
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RSub · Prêts à conditions préférentielles (art. 15 al. 1 LSub)

1. Les prêts à conditions préférentielles sont des prêts octroyés sans intérêts ou à des conditions plus avantageuses que celles qui sont habituellement pratiquées sur le marché.

← Art. 6 RSub Règlement sur les subventions (RSub) - Bénéficiaire extérieur à l'administration (art. 2 LSub) Art. 8 RSub →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →