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616.11 SUBRRSUB CH-FR

Art. 6 Règlement sur les subventions (RSub) - Aides financières instituées par le Conseil d'Etat (art. 9 al. 2 LSub)

Principes applicables en matière de législation
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Art. 6 RSub · Aides financières instituées par le Conseil d'Etat (art. 9 al. 2 LSub)

1. Les limites fixées à l'article 9 al. 2 de la loi se réfèrent au total des montants octroyés en une année au titre d'aides financières instituées par la même disposition réglementaire.

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