Art. 5 Règlement sur les subventions (RSub) - Conformité des projets de textes (art. 8 LSub)

1. La Direction compétente examine, en collaboration avec la Direction des finances et à l'intention du Conseil d'Etat, la conformité des projets de textes normatifs concernant les subventions avec les principes fixés dans la loi sur les subventions (ci-après: la loi) et dans le présent règlement.

2. Les projets d'actes remis pour adoption ainsi que les textes accompagnant une demande de mise en consultation sont soumis à l'Administration des finances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à l'ordre du jour du Conseil d'Etat.