Art. 3 Règlement sur les subventions (RSub) - Participation imposée par le droit fédéral (art. 6 let. b LSub)

Définitions

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Art. 3 RSub · Participation imposée par le droit fédéral (art. 6 let. b LSub)

1. Une contribution prévue par le droit fédéral est considérée comme une participation imposée lorsque l'Etat ne dispose d'aucune liberté d'appréciation quant aux modalités d'octroi et à la détermination des montants.

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Art. 3 Règlement sur les subventions (RSub) - Participation imposée par le droit fédéral (art. 6 let. b LSub)

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