Art. 22 Règlement sur les subventions (RSub) - Dispositions transitoires (art. 42 al. 2 LSub)

1. La Direction des finances établit la liste exhaustive et détaillée de toutes les subventions versées durant l'exercice 1999.

2. Sur le préavis de la Direction des finances et des Directions concernées, le Conseil d'Etat détermine les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante et celles d'entre elles qu'il convient de maintenir.

3. Les Directions concernées sont chargées de préparer la création des bases légales des subventions dont le maintien a été admis par le Conseil d'Etat.

← Art. 21 RSub Règlement sur les subventions (RSub) - Bénéficiaire extérieur à l'administration (art. 2 LSub) Art. 23 RSub →