Art. 20 Règlement sur les subventions (RSub) - Commission - Attributions

1. La Commission

a) propose les instructions concernant l'exécution des examens et la présentation des rapports d'examen;

b) veille à ce que les examens soient exécutés conformément à ces instructions;

c) propose chaque année au Conseil d'Etat un plan actualisé des examens portant sur quatre ans et indiquant la liste des subventions à examiner, le degré d'approfondissement et le calendrier des examens;

d) présente au Conseil d'Etat, par le biais de la Direction des finances, ses propositions de mesures ainsi qu'un rapport annuel sur les résultats des examens effectués.

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