Art. 2 Règlement sur les subventions (RSub) - Contributions financées exclusivement par des tiers (art. 6 let. a LSub)

1. Les contributions financées exclusivement par des tiers sont notamment les suivantes

a) les contributions financées par les fonds provenant de la répartition des bénéfices de la Société du Sport-Toto et de la Société de la loterie de la Suisse romande;

b) les contributions financées par les fonds provenant de la répartition de la dîme de l'alcool;

c) les contributions pour la formation professionnelle continue financées par le produit des taxes d'exploitation des établissements publics;

d) les contributions pour l'Etablissement d'assurance des animaux de rente financées par le produit des patentes de commerce de bétail;

e) les contributions financées par le fonds spécial pour la protection des mineurs;

f) les contributions financées par le fonds de la faune, hormis celles qui sont couvertes par les apports budgétaires;

g) les contributions financées par le Fonds de la plus-value.

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