Art. 19 Règlement sur les subventions (RSub) - Commission - Composition

1. La Commission est composée de onze membres au maximum, comprenant notamment

a) un président désigné par le Conseil d'Etat;

b) un délégué de chaque Direction concernée, coordinateur des examens au niveau de la Direction;

c) un représentant de l'Administration des finances;

d) un représentant du Service des communes.

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