Art. 18 Règlement sur les subventions (RSub) - Directions concernées

1. Les Directions concernées sont chargées d'exécuter les examens dans les délais fixés par la planification.

2. Elles mettent en place à cet effet une organisation appropriée.

3. Elles présentent à la Commission un rapport sur chaque examen effectué (rapport d'examen).

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