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616.11 SUBRRSUB CH-FR

Art. 17 Règlement sur les subventions (RSub) - Conseil d'Etat

Organisation des examens périodiques des subventions (art. 35 LSub)
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Art. 17 RSub · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat institue et nomme une Commission de coordination des examens périodiques des subventions (ci-après: la Commission). Celle-ci est rattachée administrativement à la Direction des finances.

2. Il adopte la planification des examens proposée par la Commission et fixe, sur la proposition de la Direction des finances, les objectifs à atteindre.

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