Art. 16 Règlement sur les subventions (RSub) - Acomptes (art. 34 LSub) - Subventions d'investissement

1. Le versement d'acomptes sur les subventions d'investissement est effectué après présentation d'un décompte partiel.

2. Le montant de l'acompte est proportionnel au rapport entre les dépenses subventionnables d'après le décompte partiel et le total des dépenses subventionnables d'après le devis approuvé.

3. Le solde est versé après présentation et adoption du décompte final.

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