Art. 14 Règlement sur les subventions (RSub) - Taux d'intérêt (art. 33 al. 3 et 37 al. 3 LSub)

Conditions d'octroi et gestion des subventions

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Art. 14 RSub · Taux d'intérêt (art. 33 al. 3 et 37 al. 3 LSub)

1. Les taux d'intérêt au sens des articles 33 et 37 de la loi correspondent au taux d'intérêt moratoire fixé dans l'ordonnance de la Direction des finances relative à la perception des créances fiscales.

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