Art. 12 Règlement sur les subventions (RSub) - Observation du droit régissant les marchés publics (art. 30 LSub)

Conditions d'octroi et gestion des subventions

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Art. 12 RSub · Observation du droit régissant les marchés publics (art. 30 LSub)

1. Lorsque le montant des subventions cantonales octroyées est inférieur à 25'000 francs, l'application du droit régissant les marchés publics n'est pas une condition spéciale d'octroi des subventions.

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