Art. 9 Loi sur les subventions (LSub) - Légalité

1. Les subventions doivent être instituées par une loi.

2. Toutefois, une aide financière unique d'un montant inférieur à 100'000 francs ou une aide financière périodique d'un montant annuel inférieur à 20'000 francs peuvent être instituées par voie réglementaire.

3. Les dispositions légales instituant des subventions ne peuvent être adoptées que si ces dernières répondent aux principes d'opportunité et de subsidiarité.

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