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Art. 8 Loi sur les subventions (LSub) - Respect des principes

Principes applicables en matière de législation
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Art. 8 LSub · Respect des principes

1. Le Conseil d'Etat et l'administration se conforment, dans l'élaboration et l'adoption des dispositions légales régissant les subventions, aux principes définis dans la présente section.

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