Art. 6 Loi sur les subventions (LSub) - Notion de subvention - Exceptions
Art. 6 LSub · Exceptions
1. Ne sont pas considérés comme des subventions au sens de la présente loi
a) les contributions qui sont financées exclusivement par des tiers;
b) les participations imposées par le droit fédéral ou fixées dans le cadre de conventions ou d'accords intercantonaux;
c) les participations au capital de personnes morales;
d) les remises d'impôts et les facilités de paiement;
e) les prestations de l'Etat facturées en dessous du prix coûtant;
f) les exonérations et autres avantages fiscaux;
g) les montants versés au titre de l'assistance judiciaire, les avances de contributions d'entretien, les indemnités allouées dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que les secours aux détenus libérés;
h) les prix destinés à encourager ou récompenser des œuvres, des projets ou des ouvrages sélectionnés à la suite d'un concours.