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Art. 42 Loi sur les subventions (LSub) - Dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 42 LSub · Dispositions transitoires

1. La présente loi est applicable à toutes les demandes de subventions déposées après son entrée en vigueur.

2. A l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante ne pourront plus être octroyées.

3. Les contrats de droit public qui sont contraires à la présente loi doivent être adaptés pour autant et dès que les dispositions contractuelles le permettent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

C-3867/2014 (Art. 42 Abs. 1 SuG)
Partial Appeal Success: Construction Grant Repayment Reduced
Determines the applicability of the provisions of Chapter 3 of the Subsidies Act to existing financial aid and compensation agreements.
JAAC 60.66 (Art. 42 al. 1 LSu)
Federal Subsidies Repayment Reduced Due to Unforeseen Circumstances
This provision is used to establish that the Subsidies Act (LSu) is applicable because it is more favorable than the previous law regarding the reclamation of subsidies.
JAAC 59.86 (Art. 42 LSu)
Exporter Penalized for Inaccurate Livestock Premium Reporting
This provision determines the applicability of the third chapter of the Subsidies Act concerning administrative sanctions to previous financial aid decisions.