Art. 41 Loi sur les subventions (LSub) - Dispositions pénales

1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne sur des faits importants des indications inexactes ou incomplètes, ou tait de tels faits, en vue d'obtenir une subvention, est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs.

2. Si l'auteur du délit agit à son profit, l'amende peut s'élever à 50'000 francs au plus.

3. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.