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616.1 SUBGLSUB CH-FR

Art. 4 Loi sur les subventions (LSub) - Notion de subvention - Indemnité

Buts et définitions
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Art. 4 LSub · Indemnité

1. Une indemnité est une subvention ayant pour but d'atténuer ou de compenser la charge financière résultant de l'accomplissement d'une tâche prescrite ou déléguée par le droit cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2002.1999 (Art. 4 LSu)
Export Promotion Law
Considered for the financial policy requirements and the possibility of resizing the service contract in case of credit reductions.