Art. 38 Loi sur les subventions (LSub) - Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de la subvention - Exceptions

1. L'autorité compétente renonce à la révocation de la décision ou à la résiliation du contrat portant sur une subvention indûment promise ou versée

a) si le bénéficiaire a pris, vu la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables;

b) s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit; ou

c) si la constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable.

2. En cas de rigueur excessive, l'autorité compétente peut renoncer en tout ou partie à la restitution de la subvention.

3. Dans les cas d'aliénation, elle peut également renoncer à la restitution lorsque le repreneur remplit les conditions d'octroi de la subvention et assume toutes les obligations du bénéficiaire précédent.

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