Art. 37 Loi sur les subventions (LSub) - Révocation de la décision, résiliation du contrat et restitution de la subvention - Principes

1. L'autorité compétente révoque la décision d'octroi, résilie le contrat de droit public, réduit le montant de la subvention octroyée et/ou en exige la restitution totale ou partielle

a) lorsque la subvention accordée n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue;

b) lorsque le bénéficiaire, après avoir été mis en demeure, n'accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée; ou

c) lorsque la subvention a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du droit ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet.

2. L'autorité compétente peut en outre exiger la restitution totale ou partielle de la subvention lorsqu'un bien mobilier ou immobilier, affecté à une tâche subventionnée, est désaffecté ou aliéné. Le montant à restituer est réduit proportionnellement à la durée de l'utilisation du bien conformément à l'affectation prévue.

3. Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.