Art. 35 Loi sur les subventions (LSub) - Examens périodiques des subventions

1. Les subventions sont examinées périodiquement, tous les six ans au moins, sous l'angle de leurs nécessité, utilité, efficacité et économicité. Cet examen porte également sur la correspondance entre les dispositions légales régissant les subventions et les principes fixés par la présente loi. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.

2. Il prend les mesures qui relèvent de sa compétence et, le cas échéant, propose au Grand Conseil l'adaptation ou la suppression des subventions qui ne répondent pas aux exigences énoncées à l'alinéa 1.