Art. 32 Loi sur les subventions (LSub) - Subordination des engagements aux crédits disponibles
Art. 32 LSub · Subordination des engagements aux crédits disponibles
1. A l'exception des cas où le requérant peut faire valoir un droit à l'obtention d'une contribution individuelle, les décisions d'octroi de subventions ne peuvent en principe être prises que dans les limites des crédits d'engagement ou des crédits budgétaires approuvés par le Grand Conseil. Au besoin, les montants retenus dans le plan financier sont également pris en considération.
2. Lorsque le volume des crédits ne suffit pas à couvrir toutes les demandes de subventions, la Direction compétente établit un ordre de priorité qui s'applique aux demandes pendantes et à celles qui seront déposées ultérieurement.
3. Les demandes qui, compte tenu des priorités établies et des crédits disponibles, ne peuvent faire l'objet d'une décision d'octroi sont
a) gardées en suspens jusqu'à l'ouverture d'un nouveau crédit d'engagement ou jusqu'à la disponibilité d'un crédit budgétaire, ou
b) rejetées.