Art. 31 Loi sur les subventions (LSub) - Obligation de renseigner

1. Le requérant doit fournir à l'autorité compétente tous les renseignements nécessaires, dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité de la protection des données.

2. Les personnes morales peuvent notamment être tenues de présenter leurs comptes, bilans et budgets, leur organigramme, ainsi que les conditions salariales appliquées à leurs collaborateurs. Les dispositions de la loi sur les communes relatives à l'obligation de renseigner demeurent réservées.

3. Ces obligations subsistent même après l'octroi de la subvention, dans la mesure où des contrôles sont nécessaires.