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Art. 27 Loi sur les subventions (LSub) - Droit applicable

Dispositions directement applicables aux subventions - Principes généraux
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Art. 27 LSub · Droit applicable

1. Le droit applicable pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui qui est en vigueur au moment du dépôt de la demande.

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