Art. 26 Loi sur les subventions (LSub) - Forme juridique

1. L'octroi ou le refus de subventions fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente.

2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente jouit d'une grande marge d'appréciation, ou qu'il y a lieu d'exclure que le bénéficiaire renonce unilatéralement à l'accomplissement de sa tâche, les subventions peuvent faire l'objet d'un contrat de droit public.

3. L'autorité compétente indique, dans sa décision ou dans le contrat, la base légale ainsi que la forme et le montant de la subvention; si le montant ne peut être définitivement fixé, l'autorité détermine les frais susceptibles d'être pris en compte, le pourcentage et le montant maximal de la subvention.

4. En l'absence de prescriptions particulières, l'autorité compétente fixe en outre

a) les charges et les conditions permettant de garantir que la subvention soit utilisée conformément au but visé et que la tâche soit accomplie de manière économique et dans les délais fixés;

b) le terme prévu pour le paiement de la subvention et, le cas échéant, la durée de l'aide.

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