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616.1 SUBGLSUB CH-FR

Art. 25 Loi sur les subventions (LSub) - Subventions multiples

Dispositions directement applicables aux subventions - Principes généraux
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Art. 25 LSub · Subventions multiples

1. Le requérant qui, pour un seul et même objet, sollicite plusieurs subventions cantonales en informe les autorités concernées. S'il omet de le faire, le remboursement des subventions peut être exigé.

2. La coordination de la procédure incombe en principe à l'autorité qui accordera vraisemblablement la subvention la plus élevée.

3. En présence de subventions périodiques, la responsabilité du suivi du requérant et du contrôle du respect des conditions d'octroi incombe à l'autorité qui accorde la subvention la plus élevée. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 05-3260-9293 (Art. 25 LSu)
Swiss Confederation v. Swiss Federal Railways: 2007-2010 Performance Agreement
This provision is cited as the basis for management control by the Confederation.
JAAC 67.55 (Art. 18 Abs. 2 et Art. 25 SuG)
Road Safety Fund Recipient Overcharged Personnel Costs
These articles are cited in relation to the proportionality of the expenses of the trust report to the fund contributions in question, which is a factor considered in the decision.