Art. 22 Loi sur les subventions (LSub) - Dépenses subventionnables

1. Ne peuvent être subventionnées que les dépenses effectivement supportées et qui sont nécessaires à un accomplissement économique et rationnel de la tâche.

2. Les dépenses excédant les normes appliquées par l'Etat ne sont pas subventionnables.

3. Les frais supplémentaires résultant des modifications ultérieures du projet autorisé ne sont pas subventionnables, sous réserve des coûts ayant fait l'objet d'une décision spéciale.

4. Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les subventions sont octroyées pour des constructions.

← Art. 21 LSub Loi sur les subventions (LSub) - Objet et buts Art. 23 LSub →