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Art. 21 Loi sur les subventions (LSub) - Adaptation aux possibilités financières de l'Etat

Principes applicables en matière de législation
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Art. 21 LSub · Adaptation aux possibilités financières de l'Etat

1. Le volume global des subventions de fonctionnement doit être adapté aux possibilités financières de l'Etat.

2. Lorsque le total des subventions nettes de fonctionnement prévues au budget atteint 41 % du total du produit de la fiscalité cantonale, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil des modifications législatives en matière de subventionnement. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

V 11 200 · lu (§ 21 Abs. 1 kant. SuG)
Historical Building Owner Forfeits Subsidy by Pre-Approval Construction
The court found that the appellant violated this provision by starting construction before the contribution was assured.
V 11 200 · lu (§ 21 Abs. 3 kant. SuG)
Historical Building Owner Forfeits Subsidy by Pre-Approval Construction
This article forms the basis for declaring the claim for state contributions forfeited because the construction work began before the contribution was assured.