Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
616.1 SUBGLSUB CH-FR

Art. 18 Loi sur les subventions (LSub) - Subventions axées sur les prestations fournies

Principes applicables en matière de législation
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LSub · Subventions axées sur les prestations fournies

1. L'octroi de subventions forfaitaires ou globales axées sur les prestations fournies doit, autant que possible, être privilégié lorsqu'il présente des avantages d'efficacité.

2. Une subvention globale est en principe octroyée dans le cadre d'un mandat de prestations qui fixe les exigences quant à la quantité et à la qualité des prestations à fournir. Les règles de la présente loi s'appliquent à de tels rapports de subventionnement.

← Art. 17 LSub Loi sur les subventions (LSub) - Objet et buts Art. 19 LSub →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B-4374/2024 (Art. 18 SuG)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
States that initial determinations on subsidy calculation elements generally remain valid for the final determination.
A-6009/2008 (Art. 18 Abs. 1 SuG)
Broadcasting Fee Dispute: 2003 Allocation Upheld, 2004-2005 Denied, 2005 Overpayment Unrecoverable
Governs the final determination of the amount of financial aid.
JAAC 67.55 (Art. 18 Abs. 2 et Art. 25 SuG)
Road Safety Fund Recipient Overcharged Personnel Costs
These articles are cited in relation to the proportionality of the expenses of the trust report to the fund contributions in question, which is a factor considered in the decision.