Art. 13 Loi sur les subventions (LSub) - Contenu des bases légales

1. Les dispositions légales régissant les subventions doivent notamment définir

a) les objectifs visés;

b) les tâches et les prestations pour lesquelles les subventions sont prévues;

c) les catégories de bénéficiaires;

d) l'existence éventuelle d'un droit à l'obtention d'aides financières;

e) les formes de subventions, conformément à l'article 15;

f) les conditions spécifiques d'octroi;

g) les bases et les modalités de calcul des subventions, selon les principes fixés aux articles 16 et 17;

h) quand cela est possible, le montant minimal de la subvention ou des dépenses subventionnables;

i) l'autorité compétente pour l'octroi et pour le suivi des subventions.

2. Sous réserve de l'article 9 al. 2, les points visés par les lettres a à e ci-dessus sont fixés dans des lois.

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