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Art. 12 Loi sur les subventions (LSub) - Droit aux aides financières

Principes applicables en matière de législation
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Art. 12 LSub · Droit aux aides financières

1. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'aides financières, sauf disposition légale contraire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-275/2016 (Art. 12 SuG)
Partial Repayment of Subsidies Due to Trust and Documentation Issues
This provision was used to determine that there was an impermissible double subsidization of personnel costs.